AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIDP
63ca426d9066fd7c90fc23c9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la recevabilité L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne
Source officiellePage 46 sur 200
2ème CH - Section 1
66162be599851e0008f1e6f8
9 avril 2024
9 avril 2024
[N] [B] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer
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