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1 268 résultats pour « article L1522-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59883

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS : Sur les rappels de salaire: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a127

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

ARRET : -CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c96d3976f57d00d3172

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En application de l'article L 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b17

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Selon l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Ce texte stipule en effet : " Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L1226-12 et des articles L1226-14 à L1226

Source officielle
CA

9e Chambre C

616250fa929f6bffa995b387

Appel

14 février 2014

14 février 2014

L122-12 du code du travail, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - dire et juger que l'embauche de Monsieur [W] est en date du 23 Décembre 1979

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d22

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d318c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la prime de chauffeur L'article 6 du contrat de travail de M. [K] prévoit une prime de chauffeur mensuelle de 153euros et n'est pas entièrement payée en 2015 et 2016. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889b0

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

L122-14-4 du code du travail fait obligation au juge d'ordonner d'office ce rem- boursement ; Les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail sont dans le débat, Madame X... a plus de deux

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1251-36 du code du travail, Sur les demandes indemnitaires et salariales : - qu'il a droit à une indemnité de requalification équivalente à 6 mois de salaire en application de l'article L1251-41

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f5

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df257dcdc6046d47484525

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] à payer à Mme [I] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté Mme [I] du surplus de ses demandes'; - Débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

ARRET : - Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8676d9e13277d6e378d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[D] «inapte au poste ; 2ème visite dans le cadre de l'article R 4624-42.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68e89650f14914fb075ebde7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Milleis banque s'en est remise à des conclusions transmises le 27 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu les pièces et les jurisprudences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c56

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

Le 6 janvier 2003, Philippe X... a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

6e chambre

653b5a0a502b828318c4e7c6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[V] des demandes suivantes : . 6 011,14 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 601,11 euros au titre des congés payés afférents, . 15 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1231-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

Source officielle