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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5343c369c7f74996d21
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article R.221-1 du même code ajoute que 'Le commandement prévu à l'article L.221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte
Source officielleRétention Administrative
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L221-8 du code des relations entre le public et l'administration, 'Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités
Source officielle15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e5
18 décembre 2019
18 décembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION, 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal Selon les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L223-8 du code du travail
Source officielle3ème chambre A
5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7
14 février 2019
14 février 2019
Par ordonnance du 22 novembre 2016 confirmé par arrêt de déféré du 13 avril 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé, au visa de l'article 909 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle lui a ensuite réclamé la somme de 13 572 euros TTC.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
novembre 2015 d'une durée de 120 mois, les demandes ne se heurtant pas aux dispositions de l'article L222-21 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il en va de même de celui tiré de ce que la mise en demeure est irrégulière quand bien même cette mise en demeure ne mentionne ni le terme de " versement libératoire " ni l'article L221-4 du code de l'énergie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01890
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 122-34 du Code du travail, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 2, devenu l'article L. 1321-1, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'article 20 de la convention
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleMISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ce même courrier indique en outre qu’aucune remise de dette ne peut lui être accordés sur le fondement de l’article L262-46 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où la dette résulte
Source officielle9e Chambre A
616250ee929f6bffa995b2cc
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Il précise que l'employeur ne joignant pas mensuellement avec les bulletins de paye les états visés par l'article D 3171-11 à 13 du Code du Travail ,il n'a pas été en mesure de récupérer les documents
Source officielleAide sociale
DTA_2203001_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles que l'ensemble des ressources est pris en compte pour le calcul du RSA, sans faire de distinction
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dda683f470e3416dbe3
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Motivation - sur la convention collective applicable L'article L2261-2 du code du travail dispose que 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L2254-2, ces dispositions doivent faire l'objet d'une chapitre spécifique.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91719
24 avril 2014
24 avril 2014
au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
5 mai 2026
. l221-25 et L. 1221-26 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e87e5bbe450008b2ccb4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Soutenant qu'il ne mentionne pas la possibilité d'exercer son droit à rétractation prévu par la législation relative au démarchage à domicile, et plus précisément l'article L221-18 du Code de la consommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Mme X...n'aurait pas prétendu avoir effectivement exécuté des fonctions correspondant à l'une de ces qualifications, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la salariée en violation de l'article
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bords de Marne devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi de 1965, de l’article 35 du décret de 1967 et des
Source officiellePage 46 sur 60