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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f338
12 mars 2012
X... des frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
l'article L821-1.
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045bc
4 juillet 2025
S'agissant de l'article R 323-3 2° du code de la sécurité sociale, la CPAM souligne qu'il prévoit que la caisse peut maintenir l'indemnité journalière un an de plus que le délai de trois ans prévu à l'article
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
Subsidiairement, sur la demande de rappels de salaires formulée par l'appelant, l'employeur oppose à ce dernier la prescription triennale des salaires découlant de l' article L3245-1 du Code du Travail
Chambre 4-8
5fd9846b48c00973f05e9a37
17 janvier 2020
L.315-1 III Bis du code de sécurité sociale en ce qu'il n'a pas été informé de la période sur laquelle portait le contrôle et du mode opératoire retenu ( échantillonnage), de l'article L315-1 ( divulgation
Chambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
L3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'aux termes des dispositions de l'article L.3253-17 du code du travail, la garantie est nécessairement plafonnée toutes créances avancées pour
Chambre 4-6
69623fa4cdc6046d47d61f1c
9 janvier 2026
L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 47.
Pôle 6 - Chambre 9
6719e50d5857dd64cbdaa64c
23 octobre 2024
Sur la garantie de l'AGS Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Ile de France Ouest qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253
7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bf9
26 janvier 2023
L3245-1 du code du travail, qui vise les 3 années précédant la rupture du contrat de travail, ne reprend pas le même point de départ que l'article L1471-1 du code du travail qui précise au contraire que
6253ccf4bd3db21cbdd91d38
28 novembre 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail.
6253cc88bd3db21cbdd90678
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
6253cc8fbd3db21cbdd907b2
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
[D], au visa de l'article L322-6 du C.P.C.E. et du prix de vente (349 990 €) d'un autre bien immobilier comparable situé dans le même secteur (annonce immobilière, pièce 17) sollicite la revalorisation
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Chambre 1-9
627df6db0d41e0057d43e10b
12 mai 2022
Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 03 mars 2022 auxquelles il convient de se référer la société Eurotitrisation demande à la cour au visa des article R.322-18 et R.322-24 du code des procédures
4eme Chambre Section 1
5fdd34575a83979d2cc85530
28 septembre 2018
28/09/2018 ARRÊT N° 2018/577 N° RG 15/01156 C.PAGE/M.S Décision déférée du 18 Février 2015 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI F14/00086 Association
6253c837bd3db21cbdd84a34
15 mai 1998
C. infraction prévue par les articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, les articles L .14, L.15 et L.16 du code de la route - mis ou
Chambre sociale
6a17cfcbcdc6046d4730bbc4
27 mai 2026
Aux terme de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.
Trib. de Commerce
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
les frais de greffe liquidés à la somme de 18 590,55 euros, en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance, celle de 150 euros en application de l'article 700 du Code
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions