AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65a196ac0ddb778926963013
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1343-2 du code civil, - 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 46 sur 172
JCP
6696b6e99a603a692910af70
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul
Source officielle