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Sur les demandes principales : L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef,

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L461-1 du code de la sécurité sociale ; -débouté Monsieur [K] [G] de sa demande de paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la [12] aux dépens

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L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

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Mme [W] [D] justifie, à titre d’information avoir procédé à ce signalement le 16 mai 2025.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Sur la résiliation du bail L'article L411-31 II du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions