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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
669aaeb030bd4f0c3f6b3011
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Madame [S] [R] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleREFERES
68f93da5de0ebe408dab32eb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officiellePPP Référés
670d5c54ddfc18ec235b3a83
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 27 février
Source officielleRéférés
69655ee2cdc6046d47113706
7 janvier 2026
7 janvier 2026
JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge, LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR Commune d’[Localité 13] représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65434b160147228318b913f0
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f8428384b762e62162
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. " En l'espèce, la SAEM [Localité 7] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a777f30025a664d4ff
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
678955f7428384b762e62133
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. " En l'espèce, la SAEM [Localité 7] HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX
Source officiellePPP Référés
670d5c56ddfc18ec235b3acd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 29 février
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9d8c432ce7d11a6ff2f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officielleREFERES
68f93db4de0ebe408dab36a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd87df5b5c7d10ca6937
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion
Source officielleJCP
69d54aa0cdc6046d476fb072
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 02 avril 2026 par Karen MORIN, Magistrate
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a80
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 7 novembre
Source officielleBAUX-HLM
697859e1cdc6046d47d5b02e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations
Source officielleBAUX-HLM
6980469bcdc6046d4799138c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e15d90a4b0a70b0b91
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; · Condamner le locataire au paiement de la somme de 3.558,15 € arrêtée au terme de juillet 2023, montant à parfaire au jour du jugement
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daaca
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de son choix, aux risques et périls des susnommé, selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, -voir condamner M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9f5c432ce7d11a70218
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - condamner Madame [L] [R] à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés, soit la somme de 5486, 60 euros le 20 juin 2023,
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9fbc432ce7d11a702ca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - dire que le preneur devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière
Source officiellePage 46 sur 111