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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
* * * EXPOSÉ DU LITIGE : 1.
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69725d0ecdc6046d474fe63c
Chambre Premier Président
631987b851eeae4f1309d392
7 septembre 2022
Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.
AFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec8
24 juin 2021
les trois lettres de change ont été acceptées par la société OBM, qu'en application de l'article L511-19 du Code de commerce, le tiré s'oblige, par l'acceptation, à payer la lettre de change à l'échéance
4e chambre civile
653b5960502b828318c4e44d
26 octobre 2023
- sur les intérêts applicables au capital-décès Par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a jugé que les dispositions de l'article L132-23-1 du code des assurances invoquées par
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00562
9 juin 2015
L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3 et L. 511-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Référés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,
15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
Par jugement dont appel du 16 octobre 2014 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, statuant sur le fondement des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
Pôle 1 - Chambre 2
697344accdc6046d47672123
22 janvier 2026
[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du
2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
500 euros, un virement de 1 050 euros, et deux achats de 2 498,68 euros et 1 000 euros.
6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article
1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
Contrairement à ce que soutient la société cidres Bigoud la communication de ces déclarations par la DGDDI à l'UNICID ne viole pas le principe du secret des affaires garanti par les articles L551-1 et
1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
18 janvier 2024
: La SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
16e chambre
64422a1ad2fa6fd0f8040660
20 avril 2023
MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [F] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1]
Chambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
695 du code de procédure civile énumérant limitativement les dépens, étant cependant rappelé qu’en vertu de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution les frais occasionnés par une mesure
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d42c25a97f0381f4c8a
13 janvier 2015
Compte tenu de ces éléments, il convient, au regard de la situation financière de la débitrice, en application de l'article 1244-1 du code civil, de lui accorder des délais de paiement selon les modalités
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
Il ressort des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, qui constituent des règles professionnelles poursuivant un objectif d’intérêt général, que les banques ont une obligation spécifique
Juge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
8 janvier 2026
Par conclusions n°1 visées, soutenues oralement lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article