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1 582 résultats pour « article L521-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c5b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc aux entiers dépens. 7.

Source officielle

Page 46 sur 80

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CA

2ème CH - Section 1

627df9550d41e0057d43e6dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris -subsidiairement, dire que l'appelante n'établit pas la valeur des

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

visa des articles 1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c55de0ebe408da9f1ef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 7 juillet 2025.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e80c25a97f0381f574e

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Par jugement du 7 novembre 2002, le tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Après le rappel des éléments relatifs au handicap de [B], atteint de troubles du spectre autistique diagnostiqué avec certitude en 2015, à sa scolarité, et au visa des dispositions des articles L541-1,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Surtout, au résultat de ces éléments, alors même que la société TP [L] avait respecté l'article L5213-6 du code du travail en prenant, courant 2016, les mesures appropriées pour permettre à M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316310_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e02

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

Grenoble du 7 janvier 2002 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE C/ X...

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4402fc178212f80af1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024, SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b27

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 mai 2024, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04058_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6014f17bb5684f10987c20b3

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Par ailleurs, l'article L5213-9 du même code prévoit que l'indemnité de préavis est doublée pour les travailleurs handicapés sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de

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TJ

SERVICE CIVIL

697b2a8dcdc6046d47155714

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En toutes hypothèses -JUGER QUE Monsieur [X] [P] pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel, sur le visa de l'article L526-22 du Code de Commerce.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6878871ce2f36c9774d808bc

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417637_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

67097a2006866c0645d450fd

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

2021 à [Localité 11] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2215390_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3fdc5b777c909930fb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2.500 euros outre à supporter les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.

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