Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
a considéré que la société La Mondiale était intermédiaire d'assurance au sens des dispositions de l'article L511-1 du Code des Assurances, - Réformer le jugement attaqué pour le surplus, Et, statuant
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ecf6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En réponse, conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur [U] [Z] et Madame [P] [L] ont demandé au juge de : Vu les articles L511-1 et L512-1 et suivants du CPCE, Vu les pièces produites
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb8d49e0104f58f0057
3 avril 2023
3 avril 2023
Partie succombante, la société [4] sera condamnée aux dépens.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
668f995d8dee2c23d20f84e6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
5440 du 30/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Marie-charlotte LUNAY, avocat au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 5]
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a0e74459e0c7ed272d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile (). ". 4.
Source officielleJuge de l'exécution
677dabffb032d83cfd3ee391
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l’article R511-4 code de procédure civile, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L133-18 du code monétaire et financier, Vu l’article L561-15 du code monétaire et financier, Vu la convention de compte particulier applicable, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725166
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS VIDA LOCA qui n'exploite plus les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la suite
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22dbbc9a118c6c63e45
8 juillet 2024
8 juillet 2024
ARRET N° 663 CPAM DE [Localité 5] [Localité 4] C/ [P] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 08 JUILLET 2024 ***********************************
Source officielleServ. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb4d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1177f178dc2492b0fbbe
11 octobre 2024
11 octobre 2024
EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 21/06487 APPELANTE Madame [S] [B] [K] née le 11 Novembre 1982 à [Localité 5](Congo ), [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Samuel NDIGO NZIE,
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69f43c49cdc6046d472ddac1
30 avril 2026
30 avril 2026
Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n°09-15.935 ; 4 avril 2018, pourvoi n°17-15.786).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499355379800088473c0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon ordonnance rendue le 5 janvier 2021 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint Nazaire, il a été fait droit à cette demande, en application des dispositifs de l'article L511-3
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438e3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
OLYMPE FR 4 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Et assistée de Me Olivier BECHET substituant Me Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf150883c6606fa93aae
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
69774aaecdc6046d47c146d6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2011 à [Localité 16], [V] [I], née le [Date naissance 9] 2013 à [Localité 17], Nom de l'enfant 3, né le X à X, Nom de l'enfant 4, né le X à X, Nom de l'enfant 5, né le X à X, Nom de l'enfant 6, né le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200219
18 mars 2021
18 mars 2021
ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L531-1 » ; que selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique : 13.
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, le juge de l’exécution doit apprécier la réunion des conditions posées par l’article L511-1 précité au jour de l’autorisation et leur persistance au jour où il statue.
Source officiellePage 46 sur 68