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1 314 résultats pour « article L620-3 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

62f73e9243b00e05d4fac737

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

Source officielle

Page 46 sur 66

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24eeecdc6046d479470b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696a9d15cdc6046d47927af9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour se déterminer le tribunal, visant l'article L621-3 et L631-15 du code de commerce, a considéré': -que le prévisionnel fourni par l'EARL Les 3G se fonde sur un rendement de culture en période normale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310670

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'article L622-21 du code de commerce ne permet pas de prononcer de condamnation en l'état de la procédure collective qui a été ouverte à l'encontre de la SCI Le Schuss. ( ) Seule la créance du syndicat

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb7127

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90171

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8b

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

, selon les termes de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile le 22 juin 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f6cece1704f57474bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La condamner au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61631f488007cf6451ddcc59

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3° / que l'article L. 326-11 du code des assurances organise la poursuite d'une seule et même procédure judiciaire sous le régime de la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35167cdc6046d47abb2a5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b987efcdc6046d47fd16ce

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b77cdc6046d47ffc30b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

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CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

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CA

3ème chambre

66863d1fb1dbbe3bae6004a6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOFINIMMO 2 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Françoise CALAZEL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code

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TJ

PPP Contentieux général

6619775f1b7735881a7be41d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L622-24 du code de commerce dans la mesure où une procédure est en cours.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR

5fca9264e45d5a863c8baa92

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

L.624-16 du code de commerce dont les conditions sont réunies en vertu de la clause de réserve de propriété qui, conformément à l'article 2367 du code civil, suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au

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TJ

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq

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CA

2ème chambre

6799c4295331f58c9ee86ef6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle