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1 706 résultats pour « article L6232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS [N] – [O] [M] Commissaires de Justice Associés [Adresse 3] Pour faire la prisée et

Source officielle

Page 46 sur 86

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TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a21553cdc6046d47f90c1a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 8 janvier 2025 Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en ses

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9364cdc6046d4720da5c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L622

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbd5ecdc6046d47cd2e91

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1103 et suivants du code civil, Vu les éléments versés aux débats, Vu les articles L.622-21, L622-22 et L.631-14 du code de commerce, Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

par l'article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Attendu qu'il résulte du

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f20cdc6046d47dc4c44

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société COEUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif déclaré échu de 14

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TCOM

Chambre 7

69bd766fcdc6046d475862b6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 17 décembre 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aeb381f47e994feb268d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu les conclusions n°3 notifiées le 27 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [R] [W] demandant, au visa des articles L622-22

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CA

Chambre civile Section 2

62d8ec1aaf72baeffb335c12

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Dans le dernier état de ses conclusions, Me [N] demande à la cour de : Vu les articles L 632-1-I et L 641-14 du Code de Commerce, Au principal au visa des articles L 632-1 I 4°et L 641-14 du Code

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9bc223d7c4f1370530a

Appel

30 août 2022

30 août 2022

cette demande d'astreinte. 2) Sur les conséquences de la procédure de redressement judiciaire : Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

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TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

N° 2025F00011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, ayant son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

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CA

Cabinet D

65a387b90e553d0008306af5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L622-13 dispose : La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.

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TCOM

audience ordinaire

69e2cf09cdc6046d47a2336f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7fe2bcdc6046d47dac78c

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Au comptant dans le mois de l'adoption du plan Créances privilégiées et chirographaires échues Payables en neuf annuités progressives selon l'échéancier suivant : * années 3 à 8 : 12% * années 9 : 14%

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article L624-9 est applicable au redressement judiciaire (article L631-18) et à la liquidation judiciaire (article L641-14).

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae59c6cdc6046d47012f8a

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

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CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette jurisprudence a été codifiée dans l'article L622 ' 25 ' 1 du code de commerce, par l'ordonnance numéro 2014 ' 326 en date du 12 mars 2014, lequel dispose que « la déclaration de créance interrompt

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CA

Ch. civile et commerciale

63c109c5bf9fd47c90a13df6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les intérêts de retard : Aux termes de l'article L622-28 du code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard

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CA

Chambre civile 1-6

65a0f869383a880008fd0956

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de son appel, M [Y] fait valoir l'irrecevabilité de la demande de M [L] en application de l'article L622-26 du code de commerce au motif que le créancier poursuit le paiement d'une créance antérieure

Source officielle