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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
698188cecdc6046d47b559de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
Source officielleETRANGERS
65aa2621a34ad10008581a11
18 janvier 2024
18 janvier 2024
janvier 2024 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le jeudi 18 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304109_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019352
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L721
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb797f
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65af6590b6c6260008b52f4d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
-Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
65336afabb40ec8318f31cd4
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1702650_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6aa7b6c6260008b531c4
20 janvier 2024
20 janvier 2024
rétention : [2] Informée le 19 janvier 2024 à 15h51 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b7d8ceca1cd7019280
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de
Source officielleRétention admin étrangers
697c48b8cdc6046d47359068
11 janvier 2026
11 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleRétention admin étrangers
69d96784cdc6046d47d05e7e
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleRétention admin étrangers
69d031accdc6046d47081c1f
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleRétention admin étrangers
69740e54cdc6046d477f01ab
5 janvier 2026
5 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c03c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.. » En l'espèce, monsieur n'a pas contesté la décision de placement ne rétention il ne peut donc le faire appel de sorte que
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
7 avril 2025
précise que " la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.
Source officielleJCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleJCP
69bb15e7cdc6046d47229954
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.”
Source officielleRétention admin étrangers
69d40967cdc6046d4754eb5d
4 avril 2026
4 avril 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officiellePage 46 sur 189