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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
670a117bf178dc2492b0fbf0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c17796eb4b74856285f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05532 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCPG Décision déférée : ordonnance rendue le 11
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda6e1c1941b1ee980c9
11 janvier 2025
11 janvier 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8349b68debe44f7e8c9
14 avril 2025
14 avril 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67fde8379b68debe44f7e8ec
12 avril 2025
12 avril 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officielleRéférés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l’article L721-3 du code de commerce, Vu la clause attributive de juridiction insérée au contrat d’architecte du 31 mai 2022, In limine litis -Se déclarer incompétent, au profit du Tribunal de commerce
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0084
3 avril 2023
3 avril 2023
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6349005063d497adffda4286
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUR QUOI Conformément aux dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, en cas d'appel
Source officielleJuge libertés & détention
66335af3c0d3e3fe99cada24
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de preuve de délivrance à bref délai du laissez-passer et sur la prolongation de la mesure de rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c8
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielle20e chambre
64d1db58ca68d4d9695ac88d
7 août 2023
7 août 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8275782d5f06eed479
4 janvier 2026
4 janvier 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f461
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a47f
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65375f55974d258318454fd3
23 octobre 2023
23 octobre 2023
mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà du délai de 30 jours, dans les cas suivants: -1°) en cas d'urgence absolue ou de
Source officielleRétention Administrative
6a210e76cdc6046d4709abc8
3 juin 2026
3 juin 2026
Selon l'article L742-3, du même code Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures
Source officielleETRANGERS
650bdfadbeee0f8318b9771e
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le caractère mal fondé de la demande de prolongation Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6438f354a942a604f5e9381f
13 avril 2023
13 avril 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielle3ème chambre
69731f81cdc6046d476421eb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleRétention Administrative
6871f151df9b8685d8d06936
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de
Source officiellePage 46 sur 275