L761-1 du code de justice administrative.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

L761-1 du Code de justice administrative.

NIMES 25 avril 2023 [J] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 AVRIL 2023 (Au titre des articles L. 742-4

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le maintien en

L761-1 du code de justice administrative.

L742-5 du CESEDA désormais abrogé.

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions

[J] fait valoir, au visa des articles L742-1 et R 743-3 du CESEDA, que la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative de ce dernier méconnaît les dispositions légales et règlementaires

[W] fait valoir, au visa des articles L742-1 et R 743-3 du CESEDA, que la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative de ce dernier méconnaît les dispositions légales et règlementaires

juillet 2024 à 09 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le vendredi 26 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

APPELANT Monsieur [N] [G] né le 26 Mars 1991 à [Localité 7] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur le bien-fondé de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative L’article L742-5 du CESEDA prévoit que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Le représentant de l’administration fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L742-4 du CESSEDA, toutes les démarches nécessaires ont été accomplies par la préfecture.

C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 5.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin