DE LA MARNE datée du 29 juin 2025, reçue le 30 juin 2025 à 13h42 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

si cette forme était distinctive, compte tenu de son caractère commun et de la diversité de la forme des chocolats individuels, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 29 février 2024 par M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[K] a interjeté appel de cette décision le 29 juillet 2024 à 14h15.

SUR CE : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L761-1 du code de justice administrative.

X se disant [H] [M] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2024 par le préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M.

-l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29

X... fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article 19 du Règlement

L761-1 du code de justice administrative.

de représentation en ce qu'il dispose d'une adresse et d'un document d'identité; MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9

L761-1 du code de justice administrative.

Cette démarche prompte constitue une diligence au sens de l'article L741-3 du CESEDA.

à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé