Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d18231cdc6046d47241733
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203449_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement
Source officiellePôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
mois prévu à l'article R142-8-5 et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L 142-10 et R 142-16-3 du même code ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69709d21cdc6046d47163452
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[J] à payer à la SELARL [I] Avocat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb0c9cdc6046d47e56ca5
2 avril 2026
2 avril 2026
La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R121-17 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle social
6801443870f05fda0a9555d6
10 avril 2025
10 avril 2025
N° Portalis DBZS-W-B7H-XLTG DEMANDERESSE : Société [11] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON - dispensé de comparution DEFENDERESSE : [9] [Adresse 4]
Source officielle7ème JEX
67f029c102fc178212f7feec
3 avril 2025
3 avril 2025
la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2013, la société anonyme [7] a donné à bail à Madame [X] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4]
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7bbb7cdc6046d47d54352
7 avril 2025
7 avril 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officiellechambre 1-11
69d229decdc6046d472f4286
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article 8 des conditions générales de location, la société Leasecom est intervenue en qualité de cessionnaire le 27 mars 2024.
Source officiellechambre 1-11
6a0dc55fcdc6046d47510c02
20 avril 2026
20 avril 2026
331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7d6
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-2-1, à l'exception du 7° et L. 142-3 du même code, sont précédés
Source officielleCTX Protection sociale
6a1de0f7cdc6046d47c08310
22 mai 2026
22 mai 2026
effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre 05
69f21b10cdc6046d47f95329
10 juin 2025
10 juin 2025
Georges LIRONIS, Président, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3][Localité 1]) et par Me Adèle KOLESNYK [Adresse 4] DEFENDEUR(S): * SAS LA GRANDE SERRE [Adresse 5] Sigle: LGS Représentant
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56a
3 mai 2012
3 mai 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : La CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201681
6 novembre 2014
6 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellePage 46 sur 156