Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,

L. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail qui disposent que : Article L1453-2 : Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers

de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition

Aux termes de l'article R211-22 du même code, lorsque la saisie attribution est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Sur la qualité à agir de la défenderesse : En vertu des articles L.214-168 et suivants du code monétaire et financier, et plus spécialement de l’article L.214-169 V 1° à 3° : « V. – 1° L'acquisition ou

DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maître [P] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL CABINET [S] AVOCATS [Adresse 3]

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

[T] n'était pas un poste présentant un risque particulier pour sa santé et sa sécurité ; - juger que les dispositions de l'article L4154-3 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer ; - juger

[A] [W] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile concernant la procédure d'appel. Condamner M.

des assurances, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L.124-5 et L.114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et subsidiairement 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil

R211-3 du code des procédures civiles d'exécution à peine de caducité.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

représentée par Me Gilles GALVEZ de la ASS L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R241, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

Par conséquent, en application des articles 1364-1 du code civil et L. 121-2 du code des assurances, il apparaît que la SCI Starlight 91 et Mme [S] [N] (ép.

barreau de VAL D'OISE, toque : 10, substitué de Me Axel CALVET de la SCP FEDARC, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque 10 INTIMÉS Maître [T] [J], mandataire judiciaire honoraire [Adresse 3]

déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL section commerce RG n° 07/01504 APPELANTES Madame [G] [T] divorcée [N] [Adresse 3]