AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre - JLD
69988991cdc6046d4722685b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.
Source officiellePage 46 sur 62
Première Présidence
6348ff6763d497adffda3f89
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[B] [P] a fait appel de la décision du Juge des Libertés et de la Détention de Chambéry en date du 27 septembre 2022, soit dans les délais et les formes prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19
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