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1 227 résultats pour « article R3211-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre - JLD

69988991cdc6046d4722685b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.

Source officielle

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CA

Première Présidence

6348ff6763d497adffda3f89

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[B] [P] a fait appel de la décision du Juge des Libertés et de la Détention de Chambéry en date du 27 septembre 2022, soit dans les délais et les formes prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19

Source officielle
TJ

7ème Chambre - JLD

6a0f86adcdc6046d477fe8e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-12 sont applicables. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs, sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 3211-20. Art.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69cf6a27cdc6046d47f4a368

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ensuite, au visa des articles 4, 485, 523, 954 du code de procédure civile et R311-4 du code de l'organisation judiciaire ils soutiennent que l'acte de la demanderesse ne répond pas aux exigences formelles

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Or, conformément aux dispositions de l’article R311-20 alinéa 1er du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui dispose notamment que les parties ne peuvent développer [à l’audience] que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0c57c25a97f0381f4a75

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La cour a rendu un arrêt avant dire droit en indiquant que : 'Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a86cdc6046d47817d66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200957

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[R] [B], la cour d'appel a violé les articles 16 et 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bafcdc6046d47473b9b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par décision du 19 octobre 2023, la commission de recours amiable a rejeté ce recours.

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75ea8b510604f5bc1f56

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

-Débouter les époux [R] [H] - [T] [I] de leurs demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Attributions PP

69f43bd7cdc6046d472dd2bd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L3213-1 prévoit que 'I.

Source officielle
CA

Attributions PP

69eafc4ecdc6046d47571574

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd183cb57ca282107ff69a

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

le cours de la procédure d'exécution, àl'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance, et que conformément aux dispositions de l'article R321-22 du code des procédures

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ba9c0d3e3fe99cae34a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403864dcbd881bec5290

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux

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CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b35232edfb0b58c05e919

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En tout état de cause, la cour d'appel dans son arrêt mixte du 19 janvier 2023, a, sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, déclaré irrecevables les demandes de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200234

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

R3261-1 du même code précise que la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement ainsi prévue est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié et que l'article R3261-2 énumère les catégories

Source officielle