AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e94076cdc6046d472fbc58
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, l'article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort
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PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le bien-fondé de la demande en paiement : Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Source officielle