Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que " la cessation définitive de l'activité et la fermeture d'une société ne saurait en elle-même constituer l'énoncé d'un motif économique au sens de l'article

Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que " la cessation définitive de l'activité et la fermeture d'une société ne saurait en elle-même constituer l'énoncé d'un motif économique au sens de l'article

Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que " la cessation définitive de l'activité et la fermeture d'une société ne saurait en elle-même constituer l'énoncé d'un motif économique au sens de l'article

Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que " la cessation définitive de l'activité et la fermeture d'une société ne saurait en elle-même constituer l'énoncé d'un motif économique au sens de l'article

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail, que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise

L. 1233-3 du code du travail ; 4.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1382 dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE si, en cas de cessation complète de l'activité

L'Hôpital et les conséquences indemnitaires : en matière de licenciement pour motif économique, les articles L. 1233-2 et 3 du code du travail stipulent que le licenciement doit être fondé sur une cause

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce': «'constitue un licenciement pour motif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que conformément à l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce': «'constitue un licenciement pour motif

Il traduit surtout les effets de la politique de financement choisie par une entreprise'; Attendu que c'est pour ces raisons que l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à

de [D] [K] en raison de la vente du château Bouchet à la commune de [Localité 8] ; Attendu que la VILLE de [Localité 4] y précise que le licenciement n'est pas économique ; Attendu que selon l'article

En l’espèce, après avoir cité les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail, les premiers juges, qui n’avaient pas à répondre à l’argumentation, inopérante, fondée sur les carences qui auraient

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

E... et Salans ne leur permettaient pas d'effectuer une permutation du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail ;

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'une part que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, fût-il en liquidation judiciaire, de rechercher tous les emplois disponibles

dans le cadre de l'accord de GPEC du 6 avril 2007 et de son avenant du 11 septembre suivant, mais dans celui d'un plan de départ volontaire établi pour un motif économique soumis, en application de l'article

dans la limite de six mois AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 nouveau du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un