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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f4
6 avril 2018
(articles 7 et22 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 codifiés) : - ouvert la procédure de distribution judiciaire du prix, - ordonné que la somme de 33 000 €, représentant la différence entre le
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-750306-763550
9 mai 2003
prévues par les articles 330, 333 et 336 du code civil et la loi n° 184 de 1983.
3ème chambre A
6974a05ecdc6046d478974dc
22 janvier 2026
A ce titre, l'article L. 333-1 du code de la consommation prévoit que 'sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210698
18 octobre 2018
2216 du code civil, devenu l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de 6 mois fixé par l'article R
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002224893
26 février 1997
Il faisait valoir notamment l'absence de notification de cette décision ainsi que son irrégularité au regard de l'article L. 333 du Code de la santé publique, régissant le placement volontaire.
Chambre civile 1-2
6684eb2fa0de54ff609f8224
2 juillet 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407287_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
ORTA_2407288_20240620
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4ca
8 octobre 2025
Au visa des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, M.
6253cd66bd3db21cbdd9337e
25 février 2016
En conséquence, il convient de considérer, vu les articles L 332-5-1 et L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, que la dette de Mme C... envers M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:457050.20211210
10 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 332-4 du même code " Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab65
3 novembre 2022
L. 334-4 et tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 311-9.
Trib. de Commerce
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.332-1 du code de la consommation, applicable au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, énonce que : « Un créancier professionnel
ECLI:FR:CCASS:2013:C201429
26 septembre 2013
de surendettement soit caractérisée ; par ailleurs Monsieur Jules X... ayant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ( EIRL) depuis juillet 2011, il résulte des dispositions de l'article
2ème Chambre
69fd7f30cdc6046d470458b0
7 mai 2026
L.313-22 du code monétaire et financier, - déclarer que la SA CIC Lyonnaise de Banque ne démontre pas les avoir informés des défaillances de la société Boucherie de La Plagne en vertu des articles L.333
chambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
Par ses conclusions 14 mai 2024, le défendeur, MR [T], demande au tribunal, de : Vu l'article 1367 alinéa 1er du Code civil Vu l'article L.622-7 du Code de commerce ; Vu les articles L.331-1 et L.331
1ère chambre
66c826185372bffe825630af
22 août 2024
Il consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
2ème CH - Section 1
631835120876004f131a6138
6 septembre 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110005
6 janvier 2021
précisé que loin d'avoir commis une faute en les inscrivant au fichier national recensant les incidents de paiement, la banque était, au contraire, tenue de les y inscrire en application de l'ancien article
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007845787
23 décembre 1994
à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du maire de Montpellier en date du 17 décembre 1987 ; - par son article 2, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du maire
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