CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 311 résultats pour « article l. 5422 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510341_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506230_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402236_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301219_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306734_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308353_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409703_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2510041_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

à l'article L. 412-10 ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2411210_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521943_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2116239_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404809_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00993_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515090_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516923_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

attaquée : La décision portant refus de séjour est fondée sur le motif suivant : « (…) l’intéressée est toujours privée d’emploi et ne bénéficie plus de droits à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301411_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ". 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302239_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400145_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01204_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article

Source officielle

Page 46 sur 366

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.