Bulgarie , n o 39272/98, §§   149 ‑ 153, CEDH 2003 ‑ XII, M.N. c. Bulgarie , n o 3832/06, §§ 38-40, 27   novembre 2012, S.Z. c.

Paul D..., demeurant ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

: 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7,L. 162-17,L. 165-1,L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-

; VU L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

27 de la loi du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2.

.* CIMETIERES - AGRANDISSEMENT D'UN CIMETIERE SITUE A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION - [ ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ].

2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ; 2°/ qu' il résulte de l'article 2, alinéa 2, du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19

27, dans sa rédaction alors applicable, que la loi du 23 juin 1989 et l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978

2244 du Code civil que l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que, selon l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi

The applicant complains under Article 3 of the Convention in conjunction with Article 14. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

If not, was the applicant afforded adequate time and facilities to prepare his defence, as required by Article 6 § 3 (b) of the Convention?

27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que les époux X... font grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que le délai prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 commence

2 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du décret du 13 novembre 2007 est annulé en tant qu'il a inséré les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 dans le code de procédure pénale

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins pour qu'il soit statué sur les frais de l'instance.

It raises an issue under Articles 3, 8 and 14 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?