du 3 juin 2025 par lequel le préfet des Landes lui a interdit d'exercer, pour une durée de six mois, les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, ainsi que d'intervenir

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 précité. 4.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, dès lors que les services

énoncé que les primes de performance devaient être prises en compte au titre du paiement des temps de déplacement, ce qui revenait à rémunérer par des primes un temps de travail effectif, a violé l'article

Aux termes de l'article R. 212-21 du même code : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : / 1° Père et

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code: « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

En application des articles D. 212-20, 21 et 25 du code du sport, le BPJEPS spécialité « éducateur sportif » s’obtient par capitalisation de quatre unités (UC1 à 4).

14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable recodifié sous l'article

ses propres constatations, et a violé les articles L. 212-4-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue en

le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes et se prétendait titulaire d'un monopole sur la défense des

salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif qu'il n'apportait aucune communication de ses pièces et conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article

Ladreyt-qui, par ailleurs, est intervenu comme rapporteur-faisait fonction de président " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 212-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que tout

X..., rédigé en termes vagues, ne saurait répondre aux exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, que le fait qu'il ait effectué au cours du mois de septembre 169 heures de travail démontre

.., le nombre d'heures de travail effectif accomplies par ce salarié en 1992 et 1993, la cour d'appel, en ne s'expliquant pas sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, 1 / que selon l'article

Elle fait valoir : - que les dispositions de l'article L 212-9 du CCH visent seulement les hypothèses de retrait d'une société in bonis et de liquidation arniable et ne peuvent déroger aux dispositions

Elle soutient que : - le jugement du 29 mars 2022 qui a annulé l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications dans sa version issue de l'arrêté n° 504 CM du 1er avril 2021 en tant

Enfin, la décision du 9 septembre 2022 mentionne les cas de dérogation prévus à l'article L. 212-8 du code de l'éducation.