d'une maison de retraite à Villiers-sur-Marne, d'autre part et avant dire droit, a ordonné une expertise pour apprécier l'état d'avancement des travaux de construction au 20 décembre 1977 et rechercher

voie de référé, - de la condamner au paiement d'une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

[C] à payer à la société Tagerim Gestion Immobilière la somme de 10 943,40 euros soit la moitié des frais d'expertise litigieux, a débouté la société Tagerim Gestion Immobilière pour le surplus, a débouté

 ; - 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et condamner la société Simva aux dépens en ce compris les frais d'expertises qui se sont élevés à la somme totale de 3 593,55 €

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

; qu'en ordonnant une expertise de gestion, au seul motif que M.

encore, s'agissant de l'expertise financière que la désignation en qualité d'expert de Monsieur B...

[F] [G] de leur demande de désignation d'un expert et M. [B] [S] de sa demande tendant à rendre communes et opposables les opérations d'expertise à la société GM GESTION ; - condamner M.

D..., son assuré, assortie de l’indemnité forfaitaire de gestion au taux maximal et de mettre à la charge de l’établissement la somme de 700 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - voir ordonner une expertise comptable ; - dire que les dépens, y compris le coût de l’experti se seront employés en frais de partage.

et plus particulièrement le chef suivant de l'Ordonnance : « Sur la demande reconventionnelle L'article 225-231 pose en préalable à toute demande d'expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion

et d'expertise conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société française de révision d'audit de gestion et d'expertise conseil ; la condamne à payer

de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ne concernent pas les infractions prévues par l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 visé à la prévention, "alors que ledit article 29, 12

l'identification des coûts ressortant de la gestion des eaux pluviales de ce secteur, d'augmenter le délai de cette expertise à une durée minimale de deux ans et d'ajouter à la cause les parties suivantes

121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, de l'article 45 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

lui soit déclaré inopposable, elle était partie défenderesse à l'instance en référé-expertise et a été parfaitement informée des opérations expertales, et pouvait donc faire valoir toute observation ;

FRANCE est appelante d'un jugement, rendu le 4 mars 1999 par le tribunal de commerce de Bobigny, qui fait droit à la demande d'expertise de gestion, présentée par Monsieur Z...

C... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une