TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/13446 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJHT N° PARQUET : 23/29 N° MINUTE : Assignation du : 10 Novembre 2022 AJ du TGI DE PARIS du 17

Par jugement en date du 12 mars 2024, sur assignation de l'URSSAF, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et nommé la SELARL [2]

[D] et Mme [U] ont assigné la SAS CONCEPT ALU, M.

PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée par la SMA SA en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage les 23, 24, 25 et 28 août 2024 aux 19 défenderesses, Vu les conclusions d’incident notifiées en dernier lieu

Par arrêté du 30 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a renouvelé, pour une seconde fois, et pour une durée de quarante-cinq jours l’assignation à résidence de M. A....

Par arrêté du 18 septembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours l’assignation à résidence de M. A....

G... et H... en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, lorsque saisie de l'appel formé le 11 juillet 2019 par le parquet contre les prévenus MM.

acte authentique du 10 mars 2005, Mme X...a vendu à Mme Y... un immeuble à usage d'habitation ; que se plaignant de la présence d'insectes xylophages infestant la charpente et le plancher, Mme Y... a assigné

transmis à l'huissier dans le délai de prescription soit en l'espèce avant le 9 mars 2012 puisque l'appel a été interjeté le 9 décembre 2011 ; qu'or, si le mandement de citation a bien été signé au parquet

En conséquence, le conseiller de la mise en état rapporte son ordonnance du 10 mars 2025 afin de permettre l'assignation des organes de la procédure collective.

du code de procédure civile ; - l'avis de mise en recouvrement concernant l'impôt sur les sociétés n'a pas été notifié au siège polonais de la SARL Podlogi Komfort Sp Z.o.o et n'a pas été remis au parquet

Concernant le dossier pénal et du juge de la protection Maître [Z] fait valoir qu'elle a écrit au Parquet du tribunal judiciaire de Vienne en transmettant diverses pièces suite à la plainte déposée par

plaidant pour de l'ASSOCIATION Hélène FABRE, Carole SAVARY, Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF) [Adresse 3] [Adresse 3] assignée

la plage horaire de ce contrôle et alors que son interpellation est intervenue en dehors du périmètre défini par la parquet (le 4 juillet 2022 21 h 40) ; - l'insuffisance de la motivation en fait de

Je sais que l'assignation à résidence ne me permet pas de rester en France, je compte partir en Espagne, et pas rester en France.'

Un nouvel arrêté d'assignation à résidence lui a été notifié le 8 décembre 2024 qu'il n'a jamais respecté, étant précisé qu'il était assigné à résidence à [Localité 1].

X..., exposant avoir été placé dans l'impossibilité d'agir plus tôt, a assigné M.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il estimait que le parquet militaire pouvait influencer la décision du parquet général sur ce point. Le 16 septembre 2002, le parquet militaire rendit un non-lieu.

Le procureur général fait grief à l'ordonnance d'assigner à résidence M.