publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° G 22-11.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des montagnes de l'Arc (SMA), dontl e

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° U 24-18.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, venant aux drotis

sommes afférentes aux procédures d'exécution mises en oeuvre par l'ASL n'étaient pas recouvrables car l'arrêt partiellement infirmatif du 30 septembre 2013 n'avait fait que réduire le montant de l'astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des

départ de deux salariés d'astreinte, en juillet 2010 et en janvier 2012, M.

non précédé du terme « Léoville » à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine » ; que la cassation a ainsi atteint non seulement les chefs de l'arrêt d'appel ayant rejeté les demandes

astreinte a été liquidée une première fois par un arrêt du 14 juin 1988 qui en a ordonné le maintien à titre provisoire ; que, se plaignant, à nouveau, de la non-exécution des travaux, M.

[S], que le débat sur le caractère suffisant ou non des travaux préconisés par le géotechnicien est étranger à la problématique juridique de la liquidation de l'astreinte, celle-ci n'ayant pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

__ Audience publique du 18 octobre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1317 F-D Pourvoi n° B 17-21.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[B] [I] et la société Surdiscount ont violé la clause de non-concurrence qui les liait aux sociétés Le Sac à Papier et Bureautique diffusion, de condamner ces derniers, sous astreinte, à cesser leur activité

Par ailleurs, il est établi que constitue une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

En outre, le CHU n'était pas en situation, au vu des documents fournis par le candidat, de pouvoir déduire de ce défaut de mention du prix de l'astreinte une volonté non équivoque de celui-ci d'exprimer

à l'exécution du contrat de travail dont l'existence a acquis un caractère irrévocable ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il était établi et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Z 00-17.870 et A 00-22.609 qui sont identiques ; Attendu que Jean X... est

L'association CNDA réplique que dans son arrêt, la cour d'appel de Lyon a seulement modifié le montant de l'astreinte et non le fait générateur, et qu'il convient de reconnaître la compétence du Conseil

de faire usage de la dénomination "desperados" à titre de marque ou de nom de domaine pour désigner des jeux, de lui avoir ordonné sous la même astreinte de procéder à la radiation de l'enregistrement