Par un arrêté du 11 juillet 2022, le préfet de la région Bretagne a refusé d'accorder au GAEC les Mimosas l'autorisation d'exploiter ces parcelles.

" (IPOCA), sous la condition suspensive qu'intervienne, avant le 31 décembre 1983, une autorisation administrative de "transfert des lits" à la polyclinique de Cannes, exploitée par l'acquéreur ; que

l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont elle était titulaire.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bourges Dis a déposé, le 11 décembre 2020, une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1 087 m² de

d'exploiter un service de radiodiffusion sonore, l'autorisation d'utiliser un site d'émission différent de celui accordé par la décision d'autorisation d'usage de fréquence ; que, dès lors, la société

Mme B A, représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est lui a refusé une autorisation

Enfin, il soutient qu'alors que Mme [M] avait sollicité une autorisation d'exploiter pour une exploitation de 88ha, elle aurait dû solliciter une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter pour une superficie

demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 11 244,52 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle affirme avoir subis du fait d'un refus illégal d'autorisation

A demande l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2010 par lequel les préfets du Rhône et de l'Isère ont rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes et de la

d'émettre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel était tenu de lui refuser, ainsi qu'il l'a fait, le renouvellement de son autorisation d'exploitation hors appel à candidatures ; qu'il suit de là que

Gilles Y..., associé de la Société civile d'exploitation agricole du Domaine du Chêne Sec, l'autorisation d'exploiter les terres louées et que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Qu'en

B C l'autorisation d'exploiter des parcelles situées sur le territoire de la commune de Charly et de mettre à la charge de l'Etat et de M.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 8 novembre 1993 par lequel le préfet du Pas de Calais a prononcé le retrait définitif de l'autorisation

d'exploitation commerciale ; que, par suite, s'agissant des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute décision de la Commission nationale d'aménagement

l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation

n° 3) ; Mme Iliane A... a signé la demande d'autorisation d'exploiter au profit du GAEC, le nom des deux associés (pièce n° 2) y étant mentionné ; selon un arrêté du 26 avril 2010, le préfet de Maine

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 22 décembre 1987, 7 mars 1988 et 28 juillet 1989 par lesquelles le préfet du Calvados lui a refusé l'autorisation