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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502979_20250930
30 septembre 2025
modalités d’attribution (…) I – Conditions d’études, d’âge et de nationalité pour l’éligibilité aux bourses sur critères sociaux / Pour être éligible à une bourse d’enseignement supérieur sur critère sociaux
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502360_20260128
28 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le rectorat de l’académie de Besançon a rejeté sa demande d’attribution de bourse sur critères sociaux.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206079_20221230
30 décembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année
Chambre 2
DTA_2202151_20221201
1 décembre 2022
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 28 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de lui accorder une bourse de l'enseignement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306419_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que le centre des impôts n'avait pas encore édité son avis d'imposition de 2023 nécessaire à la demande de bourse et que sa situation financière est précaire.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2215279_20240605
5 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, dès lors que le CROUS de Paris n'aurait pas compétence pour statuer sur une demande de bourse non traitée par le recteur de l'académie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513683_20260122
22 janvier 2026
demande au tribunal d’annuler et d’ordonner le réexamen de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne a rejeté sa demande de bourse
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302476_20230725
25 juillet 2023
d'étude de l'enseignement supérieur à échelon 6, alors qu'elle bénéficiait antérieurement d'une bourse d'étude à échelon 7.
ORTA_2208591_20230220
20 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2022 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour
ORTA_2303886_20250527
27 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223944_20230711
11 juillet 2023
comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 16 novembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, a rejeté sa demande de bourse
ORTA_2207022_20230106
6 janvier 2023
A B demande l'annulation de la décision du 26 août 2022 de la région Auvergne-Rhône-Alpes refusant de lui attribuer une bourse pour une formation sanitaire et sociale pour l'année universitaire 2022-2023
ORTA_2204929_20220826
26 août 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme B A demande l'annulation de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a accordé le bénéfice d'une bourse
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205922_20221026
26 octobre 2022
la décision du 3 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a confirmé, sur recours préalable obligatoire, la décision du 8 octobre 2021 portant refus d'attribution à sa fille d'une bourse
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304696_20250916
16 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la notification conditionnelle du 21 novembre 2023 l’informant du rejet de sa demande de bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire
ORTA_2306542_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B indique au tribunal contester deux ordres de reversement de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux
ORTA_2401193_20240229
29 février 2024
une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a confirmé le rejet de la demande de bourse
ORTA_2409210_20251027
27 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille a suspendu l’attribution de bourses sur critères
DTA_2118578_20231206
6 décembre 2023
septembre 2021 et 9 août 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) du 5 juillet 2021 refusant de lui octroyer une bourse
1ère chambre
DTA_2102312_20220920
20 septembre 2022
enregistrée le 24 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 novembre 2021 par laquelle la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de lui accorder une bourse
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