au titre d'heures complémentaires omises de ses bulletins de salaire ; qu'en retenant que le salarié demandait uniquement à ce que lui soit versé un rappel de salaire au titre des heures complémentaires

de paie remis aux salariés sous forme électronique seulement pendant 5 ans, aucun texte ne lui imposant de conserver les bulletins de salaire et contrats de travail de ses salariés pour les communiquer

S'agissant des bulletins de salaires mentionnés au point 2)d), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens

de salaire de Mme N... sur ce point ; que néanmoins, cette rectification n'a pas été faite dans les bulletins de salaires suivants, sauf à compter d'octobre 2016 ou la qualification de technicien agent

VIII) sur le travail dissimulé Il a été admis ci dessus, que l'employeur n'avait pas porté sur les bulletins de salaire la totalité des heures effectuées par la salariées, le contrat de travail devant

à son profit le bénéfice d'un classement au niveau III de la convention collective ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que le bulletin de salaire produit portait la mention de chauffeur

et plusieurs syndicats de l'entreprise, l'employeur a produit les bulletins de salaire des trois salariés pour contester la régularité de leur candidature aux élections professionnelles ; qu'estimant

Elle a également réclamé les bulletins de salaire correspondants.

du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et à lui remettre ses bulletins de salaire des mois de mars, avril et mai 2020, son certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi dans

Elle sollicitait également qu'il soit ordonné à la SA CMAG de lui remettre les documents de fin de contrat et les bulletins de salaires rectifiés.

et primes, ainsi que la remise de bulletins de salaires conformes de mai 1993 à mars 1998 et des fiches annexées relatives à son activité de représentation de mai 1997 à mars 1998 ; Attendu qu'il est

, sans inverser la charge de la preuve, faire droit à cette demande au seul vu des bulletins de salaire desquels il ne ressortait nullement que le salaire réclamé n'avait pas été payé, violant ainsi les

la prime d'ancienneté dans le salaire de base brut ; Attendu que la comparaison des bulletins de salaire des salariés concernés les années suivantes fait invariablement ressortir une différence dans

[A] [O] et [W] [R] de leur demande afférente au bulletin de salaire, au certificat de travail et au solde de tout compte, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire aux sommes suivantes :

de salaire ; que les bulletins de salaire établis pour juillet et août 1963 comportent les mentions obligatoires (annexe 8) et ont permis de reconstituer le salaire, lequel a bien été pris en compte par

, d'indemnisation d'un arrêt maladie et de dommages-intérêts ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire rectifiés ; Attendu que pour débouter M.

informatif des bulletins de salaire d'un agent public qui ne constituent pas, par eux-mêmes, des décisions susceptibles de recours même s'ils sont entachés d'erreur.

Elle n'a en outre pas établi de bulletin de salaire pour le mois de septembre 2005.

, un total de 44 jours étant mentionné à ce titre sur le dernier bulletin de salaire.

fondement de l'article L 324-11-1 du Code du travail et de l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L 324-10 du Code du travail que la mention sur le bulletin