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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d5e619cdc6046d477b6726
7 avril 2026
Tout retard dans le délai de livraison qui ne pourra pas être imputé à une cause prévue par la clause définissant la prorogation de ce délai, sera de la responsabilité du promoteur.
69d5e636cdc6046d477b68ef
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1029JUD004903706
29 octobre 2009
  » Article L. 424-6 «   Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites
5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2
15 janvier 2025
L'article 489-1 ancien du code civil prévoit : Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article
1re chambre 1re section
5fdab265bdfee643962acce0
4 juin 2019
La présente clause compromissoire demeurera sans effet dans le cas d'un appel en cause formé par l'entreprise principale à l'encontre du sous-traitant à la suite ou dans le cadre d'une procédure judiciaire
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005177299
12 mars 2002
L’ingérence était en tout état de cause prévue par la loi, à savoir l’article 65 du code d’instruction criminelle.
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. (...)
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00332
1 février 2011
juges du fond que l'employeur avait accordé discrétionnairement le droit au départ volontaire à d'autres salariés dont le départ justifiait également un recrutement extérieur, de sorte que le critère en cause
69d5e63dcdc6046d477b697e
Tout retard dans le délai de livraison qui ne pourra pas être imputé à une cause prévue par la clause définissant la prorogation de ce délai, sera de la responsabilité du promoteur (...).
69d5e627cdc6046d477b67e2
Pôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur,
2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
ECLI:CE:ECHR:1994:0922JUD001383988
22 septembre 1994
   Entre temps, le 3 novembre 1986, le Dr Debled avait introduit devant la Cour de cassation une requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime du conseil d’appel.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2201627_20240327
27 mars 2024
d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et, en tout état de cause, lorsqu'elle a complété et signé le document du 29 septembre 2021 intitulé " procédure contradictoire ", par lequel la caisse d'allocations
65af6c20b6c6260008b53280
22 janvier 2024
Ce texte prévoit notamment que « le choix de la loi applicable pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait
Pôle 2 - Chambre 1
5fda84e91ae18810a7b58837
25 juin 2019
contraire, une telle ingérence serait en tout état de cause prévue par la loi, nécessaire par un but légitime et proportionné ; - sur le défaut d'atteinte à la bonne administration de la justice, les
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a3
1 juillet 2025
C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. L'action s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.
3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
société CPA ne peut utilement se prévaloir de ce que cette chambre de raccordement ne constituerait pas un ouvrage concédé alors que les travaux de construction de cette chambre étaient, en tout état de cause
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
du contrat de travail. 2- b- sur les conséquence de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement Il est rappelé que licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse porte les effets suivants
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Sur la charge de la preuve : 4.
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