réunions publiques d'information consacrées à l'examen de problèmes communaux, l'envoi desdites lettres qui ne contenaient pas d'éléments de polémique électorale, n'a pas été de nature dans les circonstances

insuffisamment motivé son jugement, en estimant que le trésorier-payeur général et le ministre n'avaient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans les facultés contributives de la requérante ; que la circonstance

date de mise en recouvrement des impositions contestées ; qu'en admettant que la pertinence des motifs précisés par le vérificateur soit, comme le soutiennent les requérants, contestable, cette circonstance

A supposer que le requérant remplirait les conditions pour l’obtention de plein droit d’un titre de séjour, ce qu’il n’établit pas en tout état de cause, cette circonstance est sans influence sur la légalité

Par ailleurs, s'il se prévaut de l'ancienneté de son séjour et de l'intensité de ses liens familiaux en France, eu égard notamment à la nationalité française de son fils mineur, ces circonstances sont

dudit conseil était inutile dès lors que le motif qui fonde la décision de rejet du recours préalable n’est pas d’ordre environnemental mais tient à des considérations de sécurité publique, cette circonstance

SI L'ADMINISTRATION A PU, POUR 1968, IDENTIFIER ET IMPOSER A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LE BENEFICIAIRE DES SOMMES REGARDEES COMME DISTRIBUEES AU COURS DE LADITE ANNEE, CETTE CIRCONSTANCE

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

, qu'elle avait quitté le 24 mai 2013 la résidence où le pli lui avait été envoyé pour s'installer dans une autre commune, le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que cette circonstance

La décision attaquée vise l’article 21-17 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

maire de la commune n'a pas repris toutes les observations du préfet de Tarn-et-Garonne émises dans son recours rendu le 27 janvier 2020 à l'occasion de l'exercice du contrôle de légalité, cette circonstance

lui-même pas procédé à la réfection et à l'entretien qui lui incombent, conformément aux dispositions du règlement précité, du joint de dilatation entre les marches et la façade de l'immeuble, cette circonstance

A cet égard, si elle soutient que ces revenus n'auraient pas dû être pris en compte du fait qu'il n'était pas sollicité par la caisse d'allocations familiales, cette circonstance n'est pas de nature à

En tout état de cause, même à la supposer établie, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cet arrêté.

Y... a été entendu par la commission départementale, au cours de cette même séance, en tant que représentant d'un propriétaire de la commune de Laheycourt, cette audition a été, dans les circonstances

Au demeurant, une telle circonstance est toutefois sans influence sur l'obligation de relogement qui incombait à l'Etat, lequel doit, eu égard aux motifs qui précèdent être regardé comme en étant délié

En quatrième lieu, la circonstance que le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 n’ait fait l’objet d’aucun affichage sur les panneaux de la mairie est sans influence sur la légalité des délibérations

l'infraction reprochée à la société ; Considérant, en troisième lieu, que si la société anonyme CARREFOUR fait valoir que les salariés en cause n'étaient pas des travailleurs clandestins, cette circonstance