L'exercice, même infondé, du pouvoir disciplinaire relève, sauf circonstances particulières qui ne sont pas ici caractérisées par la mesure de mise à pied conservatoire, du pouvoir de direction normal

X... sur Mlle Y... pour la forcer à démissionner ; que la circonstance que la lettre ait été écrite lors d'un séjour à l'étranger, puisque Mlle Y... faisait partie des animateurs encadrant les participants

; Force est pour la cour de constater qu'aucun des deux actes de donation ne fait état des soins déjà prodigués par Mme B... à sa mère les 20 années précédentes, et aucun élément intrinsèque ou extrinsèque

- juger que la garantie extrinsèque accordée par la Caisse d'Epargne Midi Pyréennées est parfaite.

de signature de l'ensemble des héritiers, et absence d'attestation de mutation pour la propriété foncière), ne justifiaient pas la réduction des honoraires de Maître Y..., dans la mesure où ces « circonstances

Mme D... soutenait similairement qu'elle avait subi un préjudice moral et d'image lié à sa dévalorisation et sa décrédibilisation auprès du public et de ses partenaires ; qu'en se fondant sur la circonstance

La cour administrative d'appel de [Localité 23] a déjà jugé que « la circonstance que les dispositions légales précitées instituant ces droits exclusifs ne précisent pas la durée pendant laquelle EDF et

Aussi, en votre qualité d'agent de sécurité, vous vous devez de garder votre sang froid en toutes circonstances, toute manifestation d'agressivité, qu'elle soit verbale et/ou physique est à proscrire et

du groupe UMP à l'Assemblée nationale, les juges, après avoir pris en considération, sans excéder leur saisine, non seulement les termes relevés par l'acte de poursuite, mais encore les éléments extrinsèques

a violé l'article 33, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les article 591 à 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que, troisièmement, l'injure publique s'apprécie en fonction des circonstances

Si la décision de la caisse n'est pas intervenue avant le 28 mai 2020, cette circonstance est sans emport.

La cour observe dans un premier temps que l'appelante ne verse aucune pièce extrinsèque (attestations par exemple) à ses documents médicaux de nature à confirmer ou à tout le moins étayer sa relation des

De surcroît, la circonstance que la décision de fermeture administrative des restaurants ait été prise consécutivement à la pandémie de Covid 19, n'implique pas de considérer que cette décision de fermeture

De surcroît, la circonstance que la décision de fermeture administrative des restaurants a été prise consécutivement à la pandémie de Covid 19, n'implique pas de devoir considérer que cette décision de

toujours affirmé la correspondance avec les pièces à conviction saisies dans l'appartement de l'un des Irlandais ; que la cour d'appel ajoute que ses déclarations concordent avec plusieurs données extrinsèques

T... appelée à devenir exigible dans certaines circonstances est la cause de l'engagement de M.

[U] ", soit en l'espèce un élément extrinsèque permettant au médecin conseil de confirmer l'existence d'un " cancer broncho-pulmonaire primitif ".

maladie » de sa déclaration de maladie professionnelle, force est de constater que cette affirmation de la salariée est dépourvue de la moindre précision quant aux tâches effectuées par elle et aux circonstances

manière suivante au notaire soussigné, en présence des deux témoins ci-dessus nommés ' ne font pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit et à la preuve par tous moyens intrinsèques ou extrinsèques

et subjective de Mme [D] (intérêt des docteurs à voir leur concurrente discréditée par de faux avis négatifs, et à être valorisés par de faux avis positifs) aucunement corroborée par des éléments extrinsèques