applicable à raison du défaut de réception et de l'abandon du chantier imputable à l'entrepreneur; que pour dénier sa garantie, l'assureur invoque les clauses d'exclusion insérées à l'article 5-13; que

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que : Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

insérée à "l'annexe" selon laquelle la société CTL s'engageait à payer à l'entreprise MT un pourcentage de 15 % sur le montant du contrat de construction "sous réserve de laisser à CTL un minimum de

résolutoire insérée au bail commercial liant la société Royal [Localité 4] à l'E.P.I.C.

[U] demande à la cour de : A titre principal : - dire et juger que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

d'affectation du salarié insérée au contrat de travail de M.

dans la nomenclature combinée douanière - Ces tubes, déclarés originaires et en provenance d’Inde, avaient fait l’objet d’une transformation industrielle en Inde à partir de profilés chinois - Le [Adresse

de propreté, la poursuite du contrat de travail n'est envisagée que pour les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

est illégale, en conséquence, annuler cette clause, constater que la clause suivante insérée au bail par l'intimée : «En cas de trouves provenant des cooccupants ou des voisins, le preneur devra s'adresser

[V] [I] a fait délivrer à la SAS Entreprise [A] [I] un commandement visant la clause résolutoire du bail, pour avoir paiement de la somme de 18.220,78 €.

Les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sont donc suspendus.

pénale insérée dans le contrat.

La clause résolutoire insérée au bail ne peut avoir effet en l'absence d'un commandement de payer dont la signification régulière au locataire est un préalable à la procédure tendant à l'acquisition de

dans ce contrat une clause de non-concurrence faisant interdiction à la salariée de s'intéresser pendant une durée d'un an directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, à une entreprise

réputée n'avoir jamais joué, les loyers devant être payés selon les clauses du bail

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L'article L.145-41 du code de commerce dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

insérée au contrat de travail de M.

Y..., de la clause de non-concurrence qui était insérée dans le contrat de travail liant ce dernier à la société Phenix Interim 69, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700

Le décompte actualisé est également clair et ne peut justifier davantage de contestation sérieuse.