Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

Les demandeurs exposent que par acte sous-seing privé en date du 26 octobre 2010, ils ont donné à bail à la société CARIOCA, aux droits de laquelle vient la société STORY suite à l’acquisition du fonds

d'une installation classée sans autorisation préalable, exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative, introduction sur le territoire d'animaux vivants pouvant constituer un

fautif l'avocat qui saisit le juge territorialement compétent en vertu des textes et n'applique pas la clause attributive de juridiction opposable à son client ; qu'en jugeant pourtant que M.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

pénale et le lien de causalité avec leur préjudice relatif à l'absence de versement de la somme de 23.000 € au titre de la clause pénale, en exécution du jugement du 7 janvier 2020 ; 2.2 Sur

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats”.

violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

E... et ayant accueilli leurs prétentions, de ne pas avoir statué sur les conclusions d'irrecevabilité qu'il avait prises, en faisant valoir qu'au mépris des dispositions impératives des articles 56 et

X...a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

voire, en tant que de besoin, la nature et l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire ; * la destination et/ou les modalités de jouissance des lieux prévus

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 31

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.

un prix total de 4 120 000 €.

Aux termes de la clause d'exclusion insérée à l'article 7 du contrat, sont exclues de la garantie "Incapacité Temporaire Totale" les "affections psychiatriques, psychiques, neuro-psychiques dont les états

que Monsieur [F] [T] [I] a manqué gravement et de manière répétée à son obligation de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux nécessaires au maintien en état ou

Mme [U] de libérer les lieux de sa personne et de ses biens ainsi que tous les occupants de son chef les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment de restituer les

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour corruption passive et prise illégale d'intérêts, à 3 ans d'emprisonnement