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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002808_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

septembre 2009 et applicable au marché en litige en vertu de l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande,

Source officielle

Page 46 sur 370

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CA

Chambre 1-8

633e6fb4f8faf13e2e973c34

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e11b569ccabeb8e2cb0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce contrat prévoit en son article 4 une clause de résiliation aux termes de laquelle celle-ci prend effet à l’expiration d’un délai de préavis de sept jours à compter de la réception de la notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11180

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Or, ce courriel, opportunément imprécis, n'indiquait pas la nature, la date, la durée, le programme ou le lieu « de la visite d'usine », ce qui révèle au contraire une volonté délibérée de nous tromper

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403213_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : - en sa qualité de candidat évincé, elle présente un intérêt lui conférant qualité pour agir ; - la rédaction imprécise et erronée des documents de la consultation par le centre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175711

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00239

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

les mentions manuscrites comportant diverses ratures sur des comptes, élaborées dans une période conflictuelle, n'établissent pas un quelconque accord sur une rémunération pas plus que les lettres imprécises

Source officielle
TJ

5ème Référés

68e9556f3ea43407b910a280

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce, - que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007928332

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en tant qu'elle a classé

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbe131bb25529c5142ef8

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Sur le paiement de la clause de non concurrence : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11112

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de laquelle on pourrait déduire qu'il a été nécessairement exposé à l'amiante par leur fait, étant observé que si, comme vu supra, l'intégralité du site du port est concernée par le classement

Source officielle
TJ

Référés

69cd7aeacdc6046d47c8a2d3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

bénéficiaires desdits contrats », trop imprécise ; - rejeter la demande d’astreinte ; - rejeter la demande de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201411_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201643_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

accords-cadres ; l'avis d'appel public et le règlement de consultation ne mentionne aucun montant maximal de l'accord-cadre mais se borne à indiquer une valeur estimée ; les rédacteurs des cahiers des clauses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61638430b5b1827189c74709

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

litigieuse constitue une clause d'exclusion, - dire et juger que la clause invoquée par la Compagnie GAN EUROCOURTAGE est nulle, faute d'être précise et limitée, Subsidiairement, dire et juger que

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b3619e1d7564000872de7a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

multitude de clauses rédigées également en caractère gras, lesquelles ne concernent ni des clauses d'exclusion ni des clauses de déchéance de garantie, et que la clause litigieuse n'a pas été rédigée

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c99

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Source officielle
CA

11e Chambre B

60362755b497c48a7f8e6995

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Sur la mise en 'uvre de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfcd

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Pour ce qui concerne l'indemnité de résiliation il est affirmé que le cahier des clauses générales a bien valeur contractuelle puisqu'il est dit au cahier des clauses particulières, signé par les parties

Source officielle