pénale et celle de 1.500 Francs HT sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et le coût du commandement de payer, - suspend les effets de la clause résolutoire mais dit

la somme principale de 9.824,87 euros, outre 1.964,97 euros au titre de la clause pénale.

ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par une partie au contrat du fait de sa cessation anticipée est une clause pénale ; que tel est le cas de la clause ayant pour objet de « réparer le

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves Y... et pris de la violation des articles 80, 82 et 593 du Code de procédure pénale

pénale, - juger les conditions d'application de la clause pénale applicables, - juger n'y avoir lieu à réduction de la clause pénale, - condamner solidairement les consorts [N] au paiement de la somme

que la clause instaurant l'indemnité définie à l'article 8 de la convention n'est pas une clause pénale ; que c'est sur la base des dispositions de l'article 1184 du code civil que les premiers juges

(SNEEC) par six conventions dans lesquelles il était stipulé qu'en cas de résiliation, le locataire devait payer "à titre d'indemnité et de clause pénale", une somme égale aux quatre cinquième des paiements

pénale, qui a pour objet de sanctionner l'inexécution, par l'une des parties, de ses obligations, se distingue de la clause de dédit qui a pour objet de permettre à une partie de se soustraire à cette

Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l'avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations.

pénale Attendu que la société GARAGE DES FARJONS soutenant que les sommes réclamées par la société LOCAM constitue une clause pénale, sollicite la réduction du montant réclamé par la société LOCAM à

pénale ; CONDAMNER solidairement M.

(CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1968, L'AYANT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL A DEUX AMENDES

La somme due au titre de la clause pénale s’élève donc à la somme de : 50.510,44 euros x 0,20 = 10.102,088 arrondis à 10.102 euros.

LE GARAGE DANS LA PREMIERE CLASSE DES GARAGES PUBLICS ET QUE, SI LE PREVENU A PROTESTE CONTRE UN TEL CLASSEMENT, IL NE S'EST PAS POURVU CONTRE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE QUI A ACQUIS AUJOURD'HUI FORCE

de dédit, ne constitue pas une clause pénale.

A titre subsidiaire, il entend que le montant de la clause pénale soit modéré au regard des circonstances de l'espèce.

PREDICA et de Jean-Pierre X... afin de se voir reconnaître le droit de racheter tout ou partie du capital placé sur son contrat "Lionvie Capital + 6" souscrit auprès de la S.A.

Faute pour Lexisnexis de justifier de l'existence de la clause pénale qu'elle invoque, sa demande de ce chef sera également rejetée. - Sur la demande indemnitaire de M.

La clause pénale litigieuse ne peut donc être déclarée non écrite.

. ; Attendu que Antoine B... étant décédé avant la fin du procès-pénal, M. C... a assigné en réparation son père, en sa qualité de civilement responsable ; que M.