X... fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardives ses conclusions sur le fond déposées le jour de l'ordonnance de clôture et de statuer sur le fond du litige sans ordonner la réouverture des débats pour

X... eût été clôturée pour insuffisance d'actif, l'URSSAF du Puy-de-Dôme a notifié à M.

en constituent le soutien nécessaire ; qu'en déniant néanmoins l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 novembre 1994 pris du défaut de clôture

sur la liste des créances postérieures privilégiées, alors « que l'impôt sur les sociétés en cause était une créance d'origine légale, et qu'elle était postérieure, car née régulièrement lors de la clôture

de conclusions de la société Burimo du 27 novembre 2020, quand l'exposante avait déposé et signifié des conclusions le 9 décembre 2020, par lesquelles elle développait de nouveaux moyens, et que la clôture

La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 mai 2020. Par jugement du 2 septembre 2020, M. [P] a été condamné à une mesure de faillite personnelle.

[Z] avait signifié par voie électronique des conclusions récapitulatives le 19 mai 2021 avec de nouvelles pièces, antérieurement à la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 20 mai 2021, la

En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats. 6.

conclusions de la société Crédit industriel et commercial de Paris signifiées par RPVA le 27 octobre 2020, alors « que le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture

Par un jugement du 12 avril 2018, la liquidation judiciaire de la société HAH a été clôturée pour extinction du passif et la société BCM désignée en qualité de mandataire ad hoc pour gérer le boni de liquidation

En cours d'instance, un jugement du 7 septembre 2022 a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de M. [W] pour extinction du passif.

constaté la péremption de l'instance, alors « que dans le cas où le conseiller de la mise en état ne fixe pas, comme il le doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture

Le 12 mai 2016, la société Sermesa a adressé à la SCCV [8] une facture pour la réalisation, le façonnage et la pose en 2015 d'une clôture métallique en rehaussement du muret ceinturant la résidence.

, alors, selon le moyen : 1 / que la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut résulter que d'une décision expresse du juge ; qu'en disant que l'arrêt de réouverture des débats du 5 février 1999

appel du jugement qui l'avait déboutée de ses demandes, en indiquant, une première fois, par conclusions du 1er août 1995, et une seconde fois, par conclusions déposées 2 jours avant l'ordonnance de clôture

poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'article L. 622-30, 2 , du Code de commerce prévoit que la clôture

X... étaient devenues débitrices sur 21 contrats SPX 500, la société IG Markets a, pendant la nuit du 1er au 2 mai 2011, fermé ces positions, puis le 6 mai suivant, en l'absence de régularisation, clôturé

ouvrière des entreprises de propreté n'étaient ni approuvés ni publiés, ce qui n'interviendra que postérieurement à la contestation de la décision, en mars et avril 2017, soit un an et demi après la clôture