entre les époux [D]/[L].

A B, ressortissant géorgien né en 1979, est entré en France le 30 décembre 2014, afin d'y solliciter l'asile.

. ; que le tribunal a rejeté partiellement sa demande ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'entre directement dans le

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Elisabeth X... est décédée le 4 mars 1996 en laissant pour lui succéder son second époux

jugement du 8 janvier 1997, le tribunal de grande instance d'Amiens a donné force exécutoire à cet accord et diverses saisies ont été réalisées en exécution du protocole ; que Mme X... a assigné son époux

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de vie charnelle, matérielle et affective similaire à la communauté de vie entre époux ; - les crédits bancaires dont elle a bénéficié à hauteur de 51 004 euros de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59 du Traité instituant la Communauté

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z... ont adopté, au cours de leur union, le régime de séparation de biens ; qu'ils ont procédé à la liquidation de la communauté ayant

sans pour autant s'unir par le mariage; qu'en se bornant à relever des éléments documentaires établissant une "communauté d'intérêts" entre elle et M.

Selon l’article 2236 du code civil, la prescription ne court pas entre époux.

[E] sur le fondement des actes passés entre les époux a été rejetée par le jugement de divorce. 4. Mme [V] a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.

L'ordonnance de référé du 13 mai 2014 a condamné les époux [Y] à déposer la barrière placée à l'entrée de la parcelle BM [Cadastre 5], sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de trois

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), qu'à la suite d'un différend portant sur la libre disposition, réclamée par les époux

A... et dire que celui-ci est cotitulaire avec Mme A... d'un bail commercial, alors : « 1°/ que la copropriété entre époux, mariés sous le régime de la communauté légale, d'un fonds de commerce, n'entraîne

Par un jugement du 10 octobre 2018, le juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux. 3.

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

Le patrimoine ayant constitué la communauté d'entre les ex-époux est constitué exclusivement d'une maison d'habitation sis [Adresse 5].

M... d'avoir inscrit la mention « non » à la rubrique afférente à la récompense due par la communauté ou le conjoint ; que les époux n'étant pas soumis à un régime communautaire ; que s'agissant d'une