fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié ,et constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible

Z... lui-même a admis durant la garde à vue qu'il pouvait s'agir de sa voix ; que confronté à cet enregistrement, il a envisagé sa participation aux faits, déclarant notamment : "J'y crois pas, on dirait

[W] était cadre niveau 6 chez INBEV France au salaire de 57.000 euro par an (contrat de travail pièce 3) et qu'il a perçu un salaire net imposable de 7.320,20 euro en juin 2006 outre une prime annuelle

Dans ces circonstances, il nous est impossible de vous maintenir dans la structure et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave...'

  » Le 9 octobre 1996, le requérant fut confronté avec M. Ba.

Vous comprendrez aisément qu'il nous est impossible de laisser perdurer une telle situation, laquelle : Démontre de manière probante votre incompétence à assumer les fonctions que nous vous confions (encours

, d'autre part, que la pelle suivait les opérateurs pour détruire le bâtiment au fur et à mesure de l'avancement de la dépose des plaques de fibrociment ; - les salariés se sont donc bien trouvés confrontés

: Attendu que les membres du comité d'entreprise, défendeurs au pourvoi, font valoir que la société Sodimédical ne démontrant pas, ni même n'alléguant que son redressement serait manifestement impossible

permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle, en précisant les gestes professionnels rendus difficiles ou impossibles.

permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle, en précisant les gestes professionnels rendus difficiles ou impossibles.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans notre société s'avère impossible.'

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

rupture, alors, selon le moyen : 1°/ Que le manquement à l'obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu à l'égard de son employeur est susceptible de constituer une faute grave rendant impossible

..., de s'installer dans la voiture et de montrer l'itinéraire suivi pendant leur fuite ; qu'il a ensuite recueilli sur les lieux du transport leurs déclarations signées dans le procès-verbal de confrontation

Il nota, par ailleurs, qu’à aucun moment durant l’instruction, le requérant n’avait demandé que J.M.R. fût interrogé ou confronté à lui.

sa disposition, étant précisé qu'elle ne doit l'être selon l'alinéa 3 du même article que deux jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire ; d qu'en l'espèce, aucun interrogatoire ou confrontation

faisant citer à comparaître d’autres témoins ni la mise en garde faite par le juge dans son résumé à l’intention des jurés n’ont suffisamment compensé les obstacles auxquels la défense s’est trouvée confrontée

la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

Elle indique qu'alors qu'elle travaillait au bloc opératoire hospitalier, elle était confrontée à une surcharge de travail, un grand stress et une fatigue qui ont eu pour conséquence la dégradation de

. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre