aux époux X..., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet

Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M.

les articles L. 412-8 du Code rural, 1583 et 1589, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que seul le propriétaire bailleur est recevable à solliciter la résiliation du bail à l'encontre du preneur; qu'en

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin,

renouvelée le 1er novembre 2017, il est de jurisprudence constante indifférent qu'ils n'aient pas usé de la faculté de limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale pendant

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L411-35 du même code que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; ...

du 22 janvier 2005 stipulait que « le bailleur loue au preneur [une ou des] surfaces complémentaires », que « cette location est consentie et acceptée moyennant un loyer principal annuel, hors taxes et

louées était illicite, et constaté que ce bail avait été renouvelé au 15 février 2016 tandis que les consorts O..., bailleurs, avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en régularisation

du bailleur devant le tribunal ayant pour objet de voir constater que M.

Ce bail a été consenti pour une durée de 25 ans, dont le point de départ a été fixé pour chaque fraction de l'immeuble au fur et à mesure de la délivrance des autorisations de plantation, le bail devant

l'activité à exercer, le bailleur s'engageant en contrepartie à ne pas consentir d'autre bail à la même enseigne; que la SCI au motif que la société Image Center ne respectait pas la clause de destination

commercial, après délivrance par le bailleur d'un congé avec offre de renouvellement, la poursuite de l'exécution du bail à l'ancien prix après la date d'effet du congé est exclusive de toute volonté

(société Slibail) un contrat par lequel elle s'engageait à assumer l'intégralité du risque financier des opérations de crédit-bail qu'elle demandait à cette dernière de consentir à ses adhérents; que

La société Office parisien de rénovation, aux droits de laquelle est venue la société Sami, a consenti, le 28 octobre 1997, un bail commercial sur le local de l'immeuble situé au [Adresse 2], à la société

W... a consenti au renouvellement du bail commercial consenti à la Sarl L'Angleterre portant sur un immeuble à usage d'hôtel sis à [...] , pour une durée de neuf ans à compter du premier avril 2006, moyennant