Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

de LYON Monsieur François D...

La société a contesté la décision qui a constaté l'incompétence de ce juge et, plus généralement, des juridictions françaises au profit des juridictions algériennes. 3.

président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° V 15-19.513 et Pourvoi n° Z 15-50.038 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Or, le savoir-faire peut résulter de la capacité pour le franchiseur à mettre en 'uvre un concept spécifique, par la remise au franchisé des éléments techniques permettant d'agencer le magasin et d'exercer

Acquaviva, conseiller, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-12 du

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° X 14-28.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

La conception française de l'ordre public international suppose que le consentement à l'adoption d'un enfant soit donné par son représentant légal.

X..., conseiller rapporteur, M.

Ancel, conseiller rapporteur, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la compétence du Conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble des demandes de M. A...

A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

contesté que son père, Abdelkader X..., était né le 2 mars 1905 en Algérie et avait participé volontairement aux opérations de recrutement dans l'armée française en tant qu'engagé volontaire du 5 avril

décembre 1989, applicable en la cause, n'a pas été remis au franchisé ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où résultait la nullité du contrat de franchise, la cour

qui en a délibéré, en remplacement de Mme Sudre, conseiller rapporteur.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [S] [E], et les conclusions de M.