Sauf disposition contraire, toute modification d'une disposition réglementaire mentionnée à l'alinéa précédent est, de plein droit, applicable à ces personnels.

Article 48

—

Passé ce délai, et en l'absence de décision contraire du Gouvernement, la délibération devient applicable.

Article D372-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le présent chapitre : -les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses

Article D114-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 39

Code de la sécurité sociale

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans le cas contraire, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 35

—

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'institut est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et aux articles R. 719-51 et suivants du même code pris pour leur application.

Article LO152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.

Article R112-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 43

Code pénitentiaire

Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire

Article L225-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts. Toute nomination intervenue en violation des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-28 et du présent article peut être annulée.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. Les vérificateurs prêteront serment devant le tribunal judiciaire compétent.

Article D3171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 58

Code du travail

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.

Article R112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09

Code rural (nouveau)

Sauf disposition contraire de la convention, les modalités de l'établissement et de la présentation des bilans et des comptes sont conformes au plan comptable.

Article R713-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Code rural (nouveau)

Article L310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 63

Code des assurances

S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier.

Article R931-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'organisation qui les a nommés.

Article R214-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Sauf disposition contraire des statuts, le secrétaire peut être choisi en dehors des associés.

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 20

Code rural (nouveau)

Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix

Article R1261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97

Code de la santé publique

Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.

Article R266-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 47

Code de la recherche

réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire

Article R267-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 47

Code de la recherche

réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire

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