Pascale, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt en date du 19 avril 1989 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre

Y..., sans qu'il soit démontré qu'il s'agisse des tracts litigieux, d'autres envois ayant été effectués ; qu'il est établi par plusieurs attestations que le premier tract au sujet duquel le prévenu invoque

Le 4 mars 2002, l’intéressée déposa une plainte pour abus de fonction à l’encontre des policiers rattachés à la section antiterroriste de la direction de la sûreté.

déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle précise la nature du privilège ou de la sûreté

[C] s'est porté aval de sûreté et garantie. La société G.W. [X] [C] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 23 février 2010.

  Par un arrêt définitif du 12 mai 2005 [2] , la Cour européenne des droits de l’homme considéra que la procédure devant la cour de sûreté de l’État concernant M.

Devant la cour de sûreté de l’Etat, le requérant et ses représentants soutinrent que les éléments constitutifs de l’infraction reprochée n’étaient pas réunis dans le cas d’espèce.

La Loi de 1939 donne, en son titre II, une définition des "activités préjudiciables au maintien de la paix et de l'ordre public ou à la sûreté de l'État".

Le requérant forma un recours contre cette décision et demanda la saisine de la Cour constitutionnelle, faisant valoir que l’article   31 de la Constitution interdisait de contraindre une personne

risque ; qu'en se bornant à considérer que les constatations médicales effectuées caractérisaient une affection d'origine professionnelle dans le cadre du tableau n° 42, sans préciser les éléments constitutifs

de l’organisation Ekim , menée par la direction de la sûreté.

lorsque le Dr A... a procédé à son expertise ; que nonobstant cette prise de poids, le Dr A... a précisé dans son rapport qu'"il n'existait pas d'impossibilité absolue à la réalisation des actes constitutifs

matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs

  ; ils statuent, selon leur intime conviction, conformément à la Constitution, à la loi et au droit.

Fédération des entreprises du recyclage ; la Fédération des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution

X..., directeur de la région méditerranéenne Crédit Lyonnais, le 29 septembre 1995, au sujet de la notation du 1er septembre 1995 et demandait à cette occasion que Paul Z... bénéficie d'un avancement en

réduction, telle que prévue par la loi du 19 décembre 2005, serait applicable pour les cotisations versées depuis le 1er janvier 2003, cette disposition ayant été toutefois censurée par le Conseil constitutionnel

d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution

; Attendu que ces dispositions n'ont pas déjà été explicitement et directement déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu

    La loi relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat La loi n o 4388 du 18 juin 1999 relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat a modifié l’article 143 de la Constitution