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6 557 résultats pour « contestation sérieuse due à l'interprétation de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01108

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

partiel en remplacement de salariés absents, respectivement du 2 au 16 mai 2014, du 18 août au 1er septembre 2014, du 15 au 30 septembre 2014 puis du 28 au 30 janvier 2015 puis suivant contrat à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00972

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt retient que la lettre de licenciement contient deux griefs

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2605062_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D... interprète.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302551_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 13.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a6dca947251e2b24256431

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de retard contractuels au taux de 1% par mois : à parfaire au jour du paiement TOTAL DES SOMMES DUES à parfaire : 10 107,63 € - ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f095cdc6046d472fd1e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06cad0451e8318d0eb13

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Concernant le caractère sérieux : Les appelantes soutiennent que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux au motif que le dispositif législatif contesté de par son interprétation par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163820c96ce96677bf0fde1

Appel

12 février 2010

12 février 2010

le calcul des sommes dues et des sommes déjà versées ; 2/ en second lieu : - de proposer une interprétation de la règle de calcul des soldes apparents annuels, - d'interpréter la phrase concernant

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe59f

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est, à défaut de congé, reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial ; que selon l'article 25-II de la loi, ces

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e6dfc182adff7ad59d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303278_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient que : - la taxe en litige n'est pas due dès lors que l'immeuble en cause est inhabitable et que les travaux pour le réhabiliter sont trop onéreux ; - la vacance du bien immobilier est

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] au titre de l'exécution du contrat de travail sont recevables dès lors que son action n'était pas prescrite ; - requalifier les contrats à durée déterminée conclus par M.

Source officielle
TJ

JCP

697c2495cdc6046d473199fb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f6f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n’est pas discuté que la société URBAN SENIOR a souscrit les contrats d’assurance, de maintenance et d’entretien de l’immeuble, lors de la mise en copropriété de celui-ci.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442224.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1. de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef9b032d83cfd3ea195

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dès lors, ce moyen sera écarté comme ne constituant pas une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c7

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Fabrice X... était agent salarié de droit privé de La Poste selon un contrat à durée indéterminée du 16 août 1999 comme opérateur. Élu à la commission consultative paritaire, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004039_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de retard et les pénalités ne sont pas dus.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc626ccdc6046d47acc545

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Tout d'abord, cette demande s'appuie sur le même contrat et les mêmes travaux pour lesquels il a été relevé l'existence d'une contestation sérieuse ; de surcroit, faire droit à une demande d'indemnisation

Source officielle

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