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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01108
6 novembre 2024
partiel en remplacement de salariés absents, respectivement du 2 au 16 mai 2014, du 18 août au 1er septembre 2014, du 15 au 30 septembre 2014 puis du 28 au 30 janvier 2015 puis suivant contrat à durée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00972
21 septembre 2022
Pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter sa demande de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt retient que la lettre de licenciement contient deux griefs
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605062_20260417
17 avril 2026
D... interprète.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302551_20250127
27 janvier 2025
S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 13.
Chambre des Référés
65a6dca947251e2b24256431
16 janvier 2024
de retard contractuels au taux de 1% par mois : à parfaire au jour du paiement TOTAL DES SOMMES DUES à parfaire : 10 107,63 € - ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière
JCP REFERES
6a21f095cdc6046d472fd1e2
18 mai 2026
En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.
Pôle 3 - Chambre 1
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
Concernant le caractère sérieux : Les appelantes soutiennent que la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux au motif que le dispositif législatif contesté de par son interprétation par la
Pôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde1
12 février 2010
le calcul des sommes dues et des sommes déjà versées ; 2/ en second lieu : - de proposer une interprétation de la règle de calcul des soldes apparents annuels, - d'interpréter la phrase concernant
civ3
6137228dcd580146773fe59f
7 février 1996
du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est, à défaut de congé, reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial ; que selon l'article 25-II de la loi, ces
Chambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad59d
13 octobre 2022
RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
2ème Chambre
DTA_2303278_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que : - la taxe en litige n'est pas due dès lors que l'immeuble en cause est inhabitable et que les travaux pour le réhabiliter sont trop onéreux ; - la vacance du bien immobilier est
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
[Q] au titre de l'exécution du contrat de travail sont recevables dès lors que son action n'était pas prescrite ; - requalifier les contrats à durée déterminée conclus par M.
JCP
697c2495cdc6046d473199fb
12 janvier 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f6f
3 juillet 2025
Il n’est pas discuté que la société URBAN SENIOR a souscrit les contrats d’assurance, de maintenance et d’entretien de l’immeuble, lors de la mise en copropriété de celui-ci.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442224.20220725
25 juillet 2022
renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1. de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi
Chambre des référés
677d8ef9b032d83cfd3ea195
7 janvier 2025
Dès lors, ce moyen sera écarté comme ne constituant pas une contestation sérieuse.
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c7
3 avril 2008
Fabrice X... était agent salarié de droit privé de La Poste selon un contrat à durée indéterminée du 16 août 1999 comme opérateur. Élu à la commission consultative paritaire, M.
3ème chambre
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
de retard et les pénalités ne sont pas dus.
Référé
69cc626ccdc6046d47acc545
3 octobre 2025
Tout d'abord, cette demande s'appuie sur le même contrat et les mêmes travaux pour lesquels il a été relevé l'existence d'une contestation sérieuse ; de surcroit, faire droit à une demande d'indemnisation
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