CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069d6
2 juin 2016
Elle applique la convention collective du commerce de gros.
Chambre sociale
6163724a1cf28a447224dfb4
10 mars 2011
L'employeur cependant fonde son argumentation sur la convention collective des commerces de détail non alimentaires alors que la convention collective applicable, visée dans la promesse d'embauche est
Sociale B salle 2
63a2b0014486ef05df3024e2
21 octobre 2022
La salariée se prévaut par ailleurs des dispositions de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 qui impose notamment le respect de certaines
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d4
24 juillet 2007
tous les éléments de la rémunération brute, et non pas uniquement le salaire de base comme l'a fait Madame X..., pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté par l'employeur ; Or
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3a
19 avril 2011
Monsieur Cédric X... a été embauché en qualité d'animateur régional selon CDI du 29 octobre 2002 par la société PROMETHEA, dans la catégorie VIII, telle que définie dans la convention collective du commerce
6253cb8fbd3db21cbdd8dc92
Il bénéficiait du statut cadre, niveau VIII de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b5892502b828318c4e233
26 octobre 2023
Le contrat de travail est soumis à la convention collective du commerce des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10497
19 mai 2021
pièce que sa mise à disposition auprès de la société Henkel Technologies France l'aurait lésé ; [K] [O] ne conteste pas que le contrat de travail conclu avec la société PSC a été soumis à la convention
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00770
6 mai 2015
préavis, de 1.563,40 € au titre des congés payés afférents et de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la relation de travail litigieuse est soumise à la Convention
Pôle 6 - Chambre 3
603398dc9954684db3f35bac
16 mai 2017
Madame [W] [X] a été engagée en qualité de chargée de mission signalétique et accessibilité bâtiment par la société CECIAA à compter du 11 juin 2007, niveau VIII, échelon 1 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01582
27 juin 2012
collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, devenue aujourd'hui convention collective nationale du commerce du détail et du gros à prédominance alimentaire depuis le 1er janvier
6253c996bd3db21cbdd88b93
19 octobre 2006
licenciement réclamée par Joachim DA X... n'étant discuté par l'employeur, il sera alloué au demandeur la somme de 22.601,96 euros à ce titre; que le jugement sera réformé de ces chefs ;Attendu que la convention
6253cc50bd3db21cbdd8fbc0
10 septembre 2012
qui s'appliquent à elle qu'elle a conclu et mis en oeuvre les avenants litigieux dans la mesure où si l'article 6. 6. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
6253cc48bd3db21cbdd8fabe
13 septembre 2012
FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de vente par la société Carrefour selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2005 aux conditions de la convention
6162b8cbefb73d2e55750e1c
6 décembre 2012
conclusions écrites, les dernières déposées le 4 octobre 2012 et reprises oralement, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [K] [I] demande à la Cour de : Vu les faits exposés, Vu la convention
635387f5513cb5adff943687
20 octobre 2022
Les relations de travail étaient régies par la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. M.
6253cc49bd3db21cbdd8fb1d
20 septembre 2012
, a embauché Mme Anne X... en qualité d'ingénieure commerciale, catégorie cadre, niveau VII, échelon III, selon la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970 étendue, applicable aux parties
6253caaabd3db21cbdd8bb51
5 juin 2008
Gilles X... a été engagé par la société anonyme COFIDA, par contrat à durée indéterminée en qualité d'acheteur, statut non-cadre de la convention collective du commerce de gros.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10888
4 novembre 2020
de convention collective n'est pas abordable, dès lors que la convention collective nationale du commerce de gros figure sur l'ensemble des bulletins de paye du demandeur depuis son embauche et qu'à aucun
6253cc9dbd3db21cbdd90b52
7 octobre 2013
Le 27 novembre 2008, Mme Raymonde Z..., invoquant les dispositions de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre
Page 46 sur 1766