AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2419705_20240801
1 août 2024
1 août 2024
; - elle viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300098_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04620_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Mme A E, ressortissante brésilienne née le 18 avril 1981, déclare être entrée en France le 9 juin 2008. Elle a bénéficié de titres de séjour valables du 20 septembre 2010 au 19 septembre 2014.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500502_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle n'établit aucun obstacle à ce qu'elle se rende au Brésil en vue de solliciter un visa de long séjour lui permettant de s'installer durablement en France en qualité de conjointe de Français.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300530_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400569_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D B C, ressortissant brésilien, né le 8 février 1983, est, selon ses déclarations, entré en France en 1989.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206631_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Mme A B s'est mariée en France, le 2 avril 2022, avec un ressortissant français.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., ressortissante brésilienne née le 20 octobre 2000 au Brésil, est entrée une première fois en France en février 2019 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « vacances travail » valable
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02773_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en charge dans son pays d'origine et d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2305071_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme H, ressortissante brésilienne, est entrée en France de manière régulière le 22 décembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01672_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B, ressortissant haïtien né en 1983, est entré en France selon ses dires en 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101298_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B A, né en 1965, de nationalité brésilienne, déclare être entré irrégulièrement en France en 1987.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02988_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216128_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B, ressortissant brésilien, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., ressortissant brésilien né le 17 octobre 2003, est entré en France le 15 juin 2011, à l’âge de 7 ans, pour y rejoindre sa mère.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01228_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B déclare être entré en France le 24 octobre 2019, il n'en apporte pas la preuve.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404306_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503876_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C..., de nationalité brésilienne, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528971_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., ressortissante brésilienne, née le 31 août 2000 et entrée en France, selon ses déclarations, en 2020, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2025 du préfet du Nord l’obligeant à quitter
Source officielle10ème chambre
DTA_2213594_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A C, ressortissant brésilien née le 28 septembre 1990, est entré en France le 3 février 2017, après y avoir séjourné entre 2007 et 2015.
Source officiellePage 46 sur 91