Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 4.

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans et a ordonné la remise du laisser passer à l'escorte avec exécution provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me COPPER-ROYER

y afférant ; 2) les documents concernant la prise en charge par le service de fourrière désigné par la commune, en date du 11 août 2015, de 8 chatons, ainsi que les documents afférant à leur séjour dans

mars 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

eu recours aux méthodes les plus intrusives de manière injustifiée ; que l'article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée

[T], avaient affecté à la garantie dudit cautionnement une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision ; que cet acte stipulait expressément : "Aux termes d'un acte sous seing-privé en date à

l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2242 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de la copie

... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Evelyne X..., administrateur judiciaire, prise

A... fait grief à l'arrêt du 28 septembre 2017 de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que la coopération et les échanges d'informations entre l'AMF et l'étranger, notamment pour les besoins

Selon un acte sous seing privé des 22 avril et 27 mai 2014, M. M...

Montbéliard (le FC Sochaux), club de football professionnel, a déposé le 18 mai 2009 auprès de la Fédération internationale de football association (la FIFA), association sans but lucratif de droit privé

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie

de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué décerne ordonnance de prise de corps contre Jean-Claude X..