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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685549
12 avril 2012
12 avril 2012
Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 08-2017 et 08-2075 du 12 mai 2010 du tribunal administratif de Rennes rejetant ses demandes tendant à la décharge d'une part, de la cotisation
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030322706
6 mars 2015
6 mars 2015
C...B...décédé le 27 juin 2005, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468556
10 avril 2015
10 avril 2015
B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203684_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge ou la remise et l'atténuation gracieuses de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux mise à sa charge au titre de
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473430.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404057_20240829
29 août 2024
29 août 2024
C B, représenté par Me Moulinier , demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvement sociaux auxquelles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2119963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B A C, représenté par Me Tachnoff-Tzarowski, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200278_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C E et Mme F B épouse E, représentés par Me Betrema, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions
Source officielle3ème chambre
DTA_2201086_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 a été mise en recouvrement le 31 mai 2021. Une réclamation a été présentée le 5 juillet 2021 et rejetée implicitement.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108617_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A B et Mme C B, représentés par Me Adda, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01898_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007279_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les intéressés ont été assujettis, en conséquence, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenus, prélèvements sociaux et pénalités dont, dans la présente instance, ils demandent la décharge
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1906042_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A B, représenté par Me Plumerault, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146060
25 avril 2003
25 avril 2003
SOPROCOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916593
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Vu la procédure suivante : La société Sodivo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie
Source officielle7éme chambre
DTA_2100780_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A B, représenté par Me Khemissi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2329643_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le 30 avril 2023, une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu a été mise en recouvrement pour un montant total, en droits et pénalités, de 3 590 euros.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219130_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par une proposition de rectification du 30 novembre 2021, l'administration fiscale a notifié à Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux consécutivement à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, de lui accorder la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016
Source officielle3ème chambre
DTA_2202420_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B C, représenté par Me Chamozzi et Me Colas de la Noue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
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